Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales d'Utilisation du site www.gastronomiz.com

I – Sur les Conditions générales d'utilisation

 

I.1 Champ d'application et définitions

 

Les présentes conditions générales s'appliquent aux services proposés par le site www.gastronomiz.com

Les présentes conditions générales de vente dénommées par la suite « CGV » , sont soumises au droit Anglais. Le service clients est joignable par courrier à l'adresse indiquée dans les Mentions Légales, par courier électronique à l'adresse suivante : [email protected] ainsi que par téléphone de 10h à 17h du lundi au vendredi hors jours fériés, au numéro suivant : 01 85 09 40 42 (+33 1 85 09 40 42 à l'international). Mentions légales Le site GASTRONOMIZ.COM, dénommé par la suite « Le Site » ou « Gastronomiz », est édité par Gastronomiz France, société en cours d'immatriculation.

Le site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 500 000€, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix – Tourcoing sous le numéro 424 761 419 00011. Son code APE est le 6202A, son numéro de TVA est le FR 22 424 761 419 et son siège social est à l'adresse suivant :2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France. Propriété intellectuelle

La présentation et la reproduction de chacun des éléments, y compris les marques et logos qui apparaissent le site GASTRONOMIZ.COM sont protégées par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Aucun élément composant le site GASTRONOMIZ.COM ne peut être copié, reproduit modifié, réédité, dénaturé ou distribué de quelques manière que ce soit sous quelque support que ce soit même de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation préalable du réalisateur à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute représentation totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse de La Société GASTRONOMIZ est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle. La Société GASTRONOMIZ se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle. Informations et confidentialité Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit à l'utilisateur d'en faire la demande en ligne ou par courrier (Gastronomiz – Netpopulus SAS - 10 rue de Penthievre - 75008 PARIS) en indiquant son nom, prénom ainsi que son adresse postale.

« Gastronomiz » : désigne la société Netpopulos et le site www.gastronomiz.com

« Site » : désigne le site www.gastronomiz.com, www.gastronomiz.com et plus généralement tout site internet ou application mobile édité ou co-édité par Gastronomiz ou encore tout site reprenant avec l'autorisation de Gastronomiz les informations publiées sur les sites qui précèdent et proposant des services similaires.

« Chef » : désigne la personne physique proposant sur le site des plats fait-maison en contrepartie d’une “Participation aux Frais”.

« Voisin » : désigne la personne physique ayant commandé un plat fait-maison préparé par un chef.

« Participation aux Frais » : Somme d'argent demandée par le Chef et acceptée par le Voisin pour le plat. Cette participation, calculée par le Chef sous sa seule responsabilité, doit être strictement limitée au partage des frais et le Chef ne peut en aucun cas tirer un quelconque bénéfice de cette opération. A défaut, le Chef supportera seul les risques de requalification de sa prestation non autorisée par l’intermédiaire de Gastronomiz.

« Membre » : désigne indistinctement le Voisin ou le Chef ayant accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et utilisant le site en tant que Voisin ou Chef. Les Membres sont seuls décisionnaires de la concrétisation du service de Covoiturage.

« Compte Utilisateur » : désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder aux services proposés par le Site.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation, comprenant la Charte de bonne conduite ci-après et la charte cuisinier.

« Service » : désigne tout service rendu au moyen du Site à un Membre, étant précisé que Gastronomiz n'est jamais partie à un quelconque contrat.

 

I.2 Acceptation en ligne des Conditions Générales d'Utilisation

 

L'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation des présentes CGU. Au moment de la création du Compte Utilisateur, les Membres doivent cliquer la case « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation du site et du service proposé ».

Seule l'acceptation de ces CGU permet aux Membres d'accéder aux services proposés par le Site. L'acceptation des présentes CGU est entière et forme un tout indivisible, et les Membres ne peuvent choisir de voir appliquer une partie des CGU seulement ou encore formuler des réserves.

En acceptant les CGU, le Membre accèpte notamment la Charte de bonne conduite ainsi que l'article VII des CGU concernant le « Traitement des données personnelles des utilisateurs ».

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, Gastronomiz se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

I.3 Modification des Conditions Générales d'Utilisation

 

Gastronomiz se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.

La modification prendra effet immédiatement dès la mise en ligne des CGU que tout utilisateur reconnait avoir préalablement consultées.

Gastronomiz se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

II- Utilisation du Service

II.1 Compte Utilisateur

 

Pour s'inscrire et bénéficier du service proposé en ligne par GASTRONOMIZ, chaque Membre doit au préalable créer un Compte Utilisateur, en fournissant des données personnelles le concernant, indispensables au bon fonctionnement du service de mise en relation de personnes (notamment nom, prénom, âge, civilité, numéro de téléphone et adresse e-mail valides). Les Membres certifient être âgés de plus de 18 ans au moment de leur inscription.

GASTRONOMIZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les Membres.

Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de GASTRONOMIZ. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de GASTRONOMIZ pourra entraîner la suspension immédiate des comptes du Membre et de tous les services associés.

 

 

II.2 Utilisation du Service à titre non professionnel et non commercial

 

Les Membres s'engagent à n'utiliser le service que pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial, de personnes souhaitant cuisiner.

GASTRONOMIZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site.

La Participation aux Frais demandée par le chef à ses voisins ne doit en effet rester qu'une participation aux frais, et le chef ne doit en aucun cas réaliser de bénéfice. Ainsi, le chef s'engage à effectuer le calcul de tous ses frais et à s'assurer que le montant demandé à ses voisins ne lui fait réaliser aucun bénéfice.

L’activité de GASTRONOMIZ se limitant à une mise en relation de personnes proposant un des plats fait-maison entre particuliers à titre non professionnel, les chefs ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de restauration. Le site wwww.gastronomiz.com  constituent en effet une simple plateforme, et à aucun moment la société GASTRONOMIZ n’interfère dans les commandes de plats cuisinés, les destinations, les horaires. Le chef ne peut s’engager  à assurer les obligations qui sont celles d’un restaurateur professionel et le voisin ne peut s’attendre à l’exécution de telles prestations.

Tout plat commandé doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le site wwww.gastronomiz.com.

GASTRONOMIZ se réserve le droit d'exclure sans préavis tout Membre qui méconnaitrait notamment les présentes dispositions.

Il est rappelé que GASTRONOMIZ est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l'exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des plats commandés.

 

II.3 Réservation et Confirmation de Réservation

 

Le chef propose ses menus sur le Site en précisant leurs contenus et leurs prix.

Le voisin réserve un ou plusieurs plats à partir du site en effectuant exclusivement un paiement en ligne au moyen d'une carte bancaire. La réception du paiement par GASTRONOMIZ constitue la confirmation de Réservation (ci-après la « Confirmation de Réservation »). Passé la Confirmation de Réservation, le chef et le voisin sont irrévocablement engagés en particulier par l'application des « Dispositions financières » ci-après.

Le voisin et le chef sont informés que la transaction est irrévocablement conclue, par un email envoyé au voisin lui confirmant la Réservation, et un email envoyé au chef l'informant de la Réservation. Toute annulation postérieure à cette Confirmation de Réservation est encadrée par les modalités prévues par la Section « Paiement et frais en cas d'annulation » des présentes. La Réservation est nominative. Le chef comme le voisin doivent correspondre à l'identité communiquée à GASTRONOMIZ. Le chef comme le voisin sont en droit de considérer que l'annulation est imputable à celui dont l'identité correspond à celle mentionnée sur le site.

Le chef s'engage envers les voisins à cuisiner un plat qu'il a proposé et qu'il a accepté de préparer, aux date, heure, et lieu convenus.

 

II.4 Paiement et frais en cas de déroulement normal de la commande

 

Frais de Service

 

Dans le cadre des commandes avec Réservation, GASTRONOMIZ prélève des frais de service (ci-après « les Frais de Service ») sur le Site.

Ces frais sont ajoutés à la transaction à la date du dû paiement en ligne par le voisin.

Les Frais de Service sont constitués d'un montant fixe et d’une part variable, auxquels vient s’ajouter le montant de la TVA en vigueur (20%). Les Frais de Service sont calculés comme suit:

> (0,89€HT + 9,90%HT de la Participation aux Frais de cuisine) * (1 + TVA 20%)

→ ce qui correspond à 1,07€ TTC fixes + 11,88% TTC de la Participation aux Frais de cuisine.

 

Paiement du chef

Le voisin dispose d'un délai de 7 jours (sept jours calendaires) pour confirmer expressément à GASTRONOMIZ que le plat a été retiré. A l'issue de ce délai, et en l'absence de confirmation ou de contestation par le voisin, GASTRONOMIZ considère que la confirmation par le voisin est implicite.

A compter de cette confirmation expresse ou tacite, le chef dispose d'un crédit exigible sur son Compte Utilisateur. Ce crédit correspond au montant payé par le voisin diminué des Frais de Service.

Lorsque la commande est validée par le voisin, le chef peut donner une instruction afin d'être payé. GASTRONOMIZ transmet les ordres de paiement le premier jour ouvré suivant la demande faite sur le site par le Membre ou à défaut automatiquement un mois après la mise disposition sur son profil des sommes concernées.

A cet effet, le chef communique à GASTRONOMIZ les informations bancaires présentes sur son Relevé d'Identité Bancaire ou Relevé d'Identité Postale, permettant le virement sur son compte. Cette information est exclusivement à renseigner par le membre sur la page « Mon profil » > « Mes coordonnées bancaires »

En aucun cas, GASTRONOMIZ ne versera la somme due autrement que par virement bancaire, excluant de fait tout paiement en numéraire ou par chèque.

GASTRONOMIZ n'est en aucun cas responsable ou garant à l'égard du chef d'un incident de paiement si, pour quelque cause que ce soit, la somme payée par le voisin venait à devoir être reversée notamment en cas d'opposition sur la carte ou d'utilisation frauduleuse. Le chef s'oblige à restituer à GASTRONOMIZ à première demande toute somme reçue remise en cause du fait d'un tel incident de paiement.

 

Obligations du chef

Il est rappelé que dans le cadre des commandes convenues entre le chef et un ou plusieurs voisins, le chef a pour obligation vis-à-vis desdits voisins :

De présenter le ou les plats à l'heure et au lieu convenu ; à défaut ou en cas d'annulation, GASTRONOMIZ se réserve le droit de garder ces informations d'annulation en base de données sur son profil et/ou de publier cette information sur son profil en ligne et/ou de suspendre l'accès au Site au chef.

D'informer sans délai les voisins de toute modification du plat.

Si un ou plusieurs voisins ont réservé et que le chef décide de changer un quelconque élément, le chef s'engage à entrer en contact au plus vite avec ses voisins ayant effectué une commande et à obtenir l'accord des voisins sur ce changement. Si un voisin refuse ce changement, alors il est en droit d'annuler complètement sa Réservation sans qu'aucuns frais d'annulation ne lui soit facturé, et sans qu'aucune indemnisation ne soit versée au chef.

 

II.5 Paiement et frais en cas d'annulation

 

L'annulation par le chef ou le voisin postérieure à la Confirmation de Réservation est soumise aux dispositions ci-après. En cas d'annulation imputable au chef, le voisin est remboursé de la totalité de la somme qu'il a versée.

En cas d'annulation imputable au voisin :

Si le voisin annule plus de 24 heures avant l'heure prévue de récurération de la commande, des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à GASTRONOMIZ. En conséquence, le voisin sera remboursé de la somme payée diminuée du montant de ces frais d'annulation.

Si le voisin annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l'heure prévue pour le départ : des frais d'annulation correspondant au montant des frais de service payés lors de l'enregistrement de la réservation sont dus à GASTRONOMIZ et le chef perçoit un dédommagement de 50% du montant du reversement chef. En conséquence, le voisin sera remboursé du solde soit la somme payée diminuée du montant des frais d'annulation et du dédommagement du chef.

Si le voisin annule après l'heure prévue pour le départ ou bien s'il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 30 minutes à compter de l'heure convenue : le chef perçoit un dédommagement de 100% du reversement chef et les frais de service sont dus à GASTRONOMIZ. En conséquence, le voisin ne percevra aucun remboursement.

 

 

 

II.6 Gestion des litiges entre Membres

 

GASTRONOMIZ met à la disposition de ses Membres un service en ligne de règlement des litiges. Ce service est notamment destiné à régler les contestations relatives aux annulations des Réservations.

Le service de règlement des litiges n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres.

Si aucune solution n'est trouvée au litige opposant le voisin au chef, GASTRONOMIZ se réserve le droit de retenir les sommes payées par le voisin jusqu'à un accord amiable entre le voisin et le chef ou une décision judiciaire définitive.

 

II.7 Certification du numéro

 

Afin d'augmenter son capital confiance, d'éviter les fautes de frappe et les numéros obsolètes, chaque Membre doit certifier son numéro de téléphone portable.

A cette fin le Membre reçoit, lorsqu'il renseigne son numéro sur le site, un SMS avec un code à 4 chiffres qu'il doit renseigner ensuite sur son profil sur la page concernée.

Seuls les numéros de portables ont la possibilité d'être certifiés.

 

III- Responsabilité

 

 

La distribution de plat résultant exclusivement de l'accord intervenu entre le chef et les voisins, les utilisateurs du service (chefs comme voisins) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de plat proposé par le chef et accepté par le voisin ne saurait entrainer de responsabilité imputable à GASTRONOMIZ, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par GASTRONOMIZ étant un service d'intermédiation.

La responsabilité de GASTRONOMIZ ne peut notamment pas être engagée en raison d'un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

la communication par le chef d'informations erronées concernant les offres de plats proposés ;

l'annulation d’une commande par le chef ou le voisin ;

le comportement frauduleux ou la faute du chef ou du voisin pendant, avant, ou après la commande.

En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de GASTRONOMIZ en cas d'utilisation frauduleuse d'instruments de paiement par le voisin. Dans ce cas, aucune garantie de paiement du chef n'est assurée par GASTRONOMIZ.

GASTRONOMIZ s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou au service soit interrompu dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de GASTRONOMIZ (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications). GASTRONOMIZ s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que GASTRONOMIZ n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l'absence de responsabilité de GASTRONOMIZ, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de GASTRONOMIZ ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des Frais de Service ou des frais d'annulation.

Les chefs sont seuls responsables du prix fixé pour leur annonce de menu(s).

 

IV- Interruption et suspension d'accès au service et/ou au site

 

 

En cas de non respect de votre part de tout ou partie des CGU, vous reconnaissez et acceptez que GASTRONOMIZ peut à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou votre accès au site (y compris notamment votre Compte Utilisateur) en cas de non-respect des CGU ou pour toute raison objective.

 

V- Traitement des données personnelles des utilisateurs et contenu du site

 

 V.1 Dispositions générales

 

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, GASTRONOMIZ a procédé le 16 avril 2008 auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à la déclaration préalable du traitement qu'elle opère sur les données personnelles vous concernant, conformément à la norme simplifiée n°48 (délibération CNIL n°2005-112 du 7 juin 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des fichiers de clients et de prospects – JO n°149 du 28 juin 2005).

 

Le responsable du traitement des données vous concernant est GASTRONOMIZ. Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès à vos données personnelles les salariés et prestataires de service de GASTRONOMIZ, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre le service.

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur du site et du service nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par GASTRONOMIZ est susceptible d'entrainer le refus de GASTRONOMIZ de prendre en compte votre demande d'inscription au service.

Les données collectées par GASTRONOMIZ dans le cadre des services rendus sur le Site sont traitées conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004.

 

V.2 Transmission de vos données personnelles à des tiers

 

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, GASTRONOMIZ se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les Membres dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l'objet d'un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Membres.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, GASTRONOMIZ recueillera l'accord des Membres pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d'une case à cocher.

 

V.3 Droit d'accès, de rectification et d'opposition

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification sur les données personnelles vous concernant, en vous adressant au webmaster du Site, sauf pour les données personnelles que vous avez données à GASTRONOMIZ lorsque vous avez rempli votre formulaire d'adhésion en ligne et qu'il vous appartient seul de modifier et de mettre à jour, ainsi qu'il est dit à l'article VII.4 « Mise à jour des données personnelles ».

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez du droit de vous opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données personnelles vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par GASTRONOMIZ ou par ses partenaires commerciaux. Si votre droit d'opposition est exercé pour ce motif directement auprès de GASTRONOMIZ, cette dernière s'engage à répercuter votre opposition auprès de ses partenaires contractuels auxquels elle aurait éventuellement transmis vos données personnelles.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, GASTRONOMIZ s'engage à ce que les données personnelles vous concernant, même celles transmises à d'éventuels partenaires commerciaux, ne soient pas transmises hors de l'Union Européenne, sauf à recueillir au préalable votre consentement exprès en ce sens.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, GASTRONOMIZ se réserve le droit de transmettre les données personnelles vous concernant, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

 

V.4 Mise à jour des données personnelles

Vous vous engagez à assurer, en tant que de besoin, la mise à jour des données personnelles vous concernant. Vous vous engagez en outre à ce que les données personnelles vous concernant soient exactes, complètes et non équivoques. Vous pouvez à tout moment accéder, en utilisant sur le site votre mot de passe et votre login, à votre Compte Utilisateur contenant l'ensemble des données personnelles que vous avez fournies à GASTRONOMIZ.

 

V.5 Sécurité des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, GASTRONOMIZ s'engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles vous concernant et, notamment, empêcher que vos données personnelles ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

V.6 Hébergement du site

L'hébergeur du site agit en qualité de sous-traitant de GASTRONOMIZ, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, seulement sur instruction écrite de GASTRONOMIZ, et ne dispose pas du droit d'utiliser les données personnelles des utilisateurs auxquelles il est susceptible d'avoir accès, sauf aux fins d'exécution des prestations techniques d'hébergement et de gestion des bases de données et seulement dans les conditions contractuelles signées entre l'hébergeur et GASTRONOMIZ qui ne peuvent déroger au présent article.

 

V.7 Propriété intellectuelle

Le site Gastronomiz.com est la propriété de GASTRONOMIZ. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l'autorisation préalable et écrite de GASTRONOMIZ. Tout lien hypertexte dirigé vers une autre page que la page d'accueil du site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de GASTRONOMIZ.

Le visiteur du Site s'engage à ne reproduire aucun des éléments du Site. Toute utilisation contraire de tout ou partie du Site ou de l'un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d'exposer le visiteur contrevenant aux peines rappelées.

 

V.8 Contenu du site saisi par les Membres.

GASTRONOMIZ n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Membres. Il en est particulièrement ainsi pour l'« Agenda » reprenant des informations relatives à des évènements publics ou privés, informations renseignées par des Membres. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de GASTRONOMIZ qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, GASTRONOMIZ fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

 

V.9 Sites partenaires

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l'inscription soient publiées sur les sites de covoiturage de GASTRONOMIZ.

GASTRONOMIZ se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur le Site ou sur des sites partenaires.

En particulier, les annonces publiées sur l'un des sites édités ou co-édités par GASTRONOMIZ peuvent être reproduites sur d'autres sites édités ou co-édités par GASTRONOMIZ ou des tiers.

 

VI- Litiges et prescriptions

 

 

VI.1 Prescription

Toute réclamation en relation contre la Société avec les présentes se prescrit dans un délai d'un an. Il est irréfragablement présumé que le chef ou le voisin renonce à un paiement qui n'aura pas été demandé dans un délai d'un an. Les sommes non réclamées sont acquises à GASTRONOMIZ.

 

VI.2 Juridictions compétentes

En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de la Société.

 

VII- Charte de bonne conduite

 

VII.1 Charte de bonne conduite

 

Les dispositions du présent article forment ensemble la « Charte de bonne conduite de la commande de plat à emporter fait-maison entre voisin ». Cette Charte est l'esprit même de GASTRONOMIZ dont chaque utilisateur est solidaire, responsable et respectueux. Elle s'applique à tous les utilisateurs du site et du service proposé par GASTRONOMIZ.

VII.2 La commande de plat à emporter fait-maison entre voisin

 

Le chef s'engage à ne publier sur le site que des menus correspondant à des plats réellement envisagés. Le chef s'engage à cuisiner le menu qu'il a publié et à le remettre à (aux) les voisin(s) avec lesquels il s'est engagé.

VII.3 Frais

 Le ou les voisin(s) participe(nt) aux frais selon le montant indiqué sur l'annonce du chef.

VII.4 Ponctualité

 

Chacun est tenu de respecter les horaires fixés au départ. Le chef et le voisin doivent se présenter au lieu et à l'heure convenue pour le rendez-vous. Au-delà d'une tolérance de 30 minutes après l'heure convenue, celui qui n'est pas présent est responsable de l'annulation.

VII.5 Informations publiées sur le site

 

Aucun utilisateur du site ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses ou portant atteinte à des tiers. GASTRONOMIZ supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique. Chefs et voisins acceptent par avance que les avis les concernant puissent être publiés sur le Site.

VIII. Charte Cuisinier : Hygiène et bonnes pratiques

En acceptant ces conditions générales d’utilisation, les chefs doivent respecter les principes de cette charte cuisinier sur l’hygiène et les bonnes pratiques

Lavez-vous régulièrement les mains, avant et après manipulation des aliments.

Soignez votre hygiène personnelle.

Entretenez et nettoyez régulièrement votre matériel, les plans de travail et vos locaux.

Rangez efficacement votre réfrigérateur et votre congélateur.

Vérifiez les conditions et durées maximales de conservation des aliments.

Achetez des produits frais.

Veuillez à ce qu’il n’y ait pas d’animaux, oiseaux ou insectes dans vos cuisines.

Evitez les contacts entre les aliments crus et cuits.

Respectez la chaine du froid.

Soyez vigilants vis-à-vis des préférences alimentaires de vos voisins et de leurs allergies.

Informez le voisin des conditions de conservation et de réchauffement des plats.